INTERVENTION DU DOCTEUR CHERIET NADIR, PHARMACIEN INDUSTRIEL DES LABORATOIRES ISOPHARM-ALGÉRIE, DANS LE JOURNAL QUOTIDIEN LE SOIR D'ALGÉRIE PARU LE 14/02/2022.

Docteur Cheriet Nadir, Pharmacien industriel des laboratoires ISOPHARM-Algérie et membre de l'union des opérateurs en pharmacie (Unop) a été interviewé par la journaliste Mme Ilhen Tir le 14/02/2022 dans le quotidien le Soir d'Algérie sur l'article 22 de la loi de finances 2020 visant à limiter la déductibilité sur le plan fiscal des dépenses liées à la promotion médicale des produits pharmaceutiques.

  Le texte de l’article :

  Promotion des produits pharmaceutiques

  Les producteurs demandent la levée des restrictions

  L’article 22 de la loi de finances pour 2020 a introduit une nouvelle disposition dans l’article 169-1 du CIDTA (Code des impôts directs et taxes assimilées), visant à limiter la déductibilité sur le plan fiscal des dépenses liées à la promotion médicale des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques à concurrence de 1% du chiffre d’affaires annuel.

  Une restriction fortement contestée par les producteurs qui y voient un frein pour le développement du secteur aspirant à l’exportation.

  M. Nadir Cheriet, pharmacien industriel, producteur et membre de l’Union des opérateurs en pharmacie (Unop), souligne que «cette mesure a été conçue pour augmenter les ressources fiscales mais au détriment du développement de l’industrie pharmaceutique qui ambitionne de se lancer dans l’exportation». Il expliquera que «c’est un véritable frein par cette restriction de plafonner à uniquement de 1% du chiffre d’affaires annuel pour la promotion médicale qui reste un besoin primordial pour le développement de l’industrie pharmaceutique». Selon le gérant de l’une des premières sociétés privées nationales de fabrication de produits pharmaceutiques Isopharm, «on ne peut organiser qu’une seule journée à l’étranger avec ce montant sans parler de notre incapacité à faire des enregistrements de nos produits dans ces pays». Et d’insister : «Si on veut faire de l’exportation, il faut avoir les moyens de sa politique.» Cependant, la mesure concernée par l’article 22 de la loi de finances 2020 s’inscrit dans le cadre de la limitation des abus constatés par l’administration fiscale des entreprises pharmaceutiques, qui procèdent à la prise en charge des dépenses sans lien direct avec l’activité de production ou de commercialisation de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques.

  L’article en question limite les dépenses de promotion médicale à celles liées à la publicité sous toutes ses formes et les frais de lancement de produits.

Cette nouvelle disposition exclut de manière claire les pratiques des laboratoires pharmaceutiques qui procèdent à la prise en charge des professionnels de la santé (médecins spécialistes le plus souvent) lors des événements et des journées scientifiques.

  Le même article a introduit aussi l’interdiction de déduire les frais pris en charge par une entreprise à la place d’une tierce personne sans lien avec l’activité exercée. Tout en reconnaissant les abus enregistrés par certains laboratoires pharmaceutiques, M. Cheriet a expliqué : «Il y a eu certes de l’exagération pour ce genre de pratiques par plusieurs laboratoires dans le passé, mais il ne faut pas pénaliser tout le monde et nous demandons la levée de toute restriction et se confier à l’appréciation des inspecteurs fiscaux.» Dans leurs démarches, les producteurs affiliés à l’Unop demandent «l’abrogation carrément de cet article et l’application de l’article 169 de la CIDTA, parce qu’on est en train de pénaliser toute la production nationale», affirme M. Cheriet qui précise que leur démarche consiste à saisir leur ministère de tutelle, à savoir le département de Lotfi Benbahmed, ainsi que le ministère des Finances.

  Quant au timing de la requête soulevée, le producteur indiquera qu’«en 2020, avec la crise sanitaire, nous avions d’autres priorités, notamment assurer la disponibilité des produits entrant dans le traitement de la Covid-19. De plus, la plupart des activités et des journées scientifiques étaient gelées. Sans oublier que, durant l’année 2021, les producteurs n’avaient pas encore déposé leurs bilans».

  Notre interlocuteur ne manquera pas d’arguments en citant les cas de pays émergents comme la Turquie et la Jordanie qui n’ont aucune restriction, selon lui. Et de poursuivre : «Si on veut donner un exemple de pays sévères en matière de contrôle, on peut considérer la France qui, en 2018, a enregistré 55.8 millions d’euros de chiffres d’affaires en médicaments et a utilisé 2 892 millions, soit 5.2% pour la promotion médicale.» Avant d’ajouter : «49% des produits français partent pour l’exportation pour 26.8 milliards d’euros dont 522 millions euros d’exportations vers l’Algérie. Et pour cela, la France a utilisé 24.03 millions d’euros, soit 19% dans la promotion médicale en Algérie.»

  Enfin, le producteur s’interroge : «Pourquoi d’autres secteurs industriels n’ont pas de restrictions ?» Citant l’exemple de l’agroalimentaire ou encore des compléments alimentaires relevant du commerce.

  Fin de l'article réalisé par Ilhem Tir.

  Le lien vers l’article dans le site Web de Le Soir d'Algérie : https://www.lesoirdalgerie.com/actualites/les-producteurs-demandent-la-levee-des-restrictions-75419